Renouvelez vos lunettes chez AP Vision.
LA SÉCURITÉ SOCIALE VOUS INFORME :
Selon l’article 54-2 de la loi N0 2006-1640 du 21 décembre 2006 et de son décret d’application du 13 avril 2007 :
« Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l’exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin. »
CONDITIONS D’ADAPTATION DE LA PRESCRIPTION PAR L’OPTICIEN :
Un opticien peut renouveler à un patient d’au moins 16 ans les verres correcteurs et, le cas échéant, la monture correspondante sur la base d’une prescription antérieure ;
L’âge minimal de 16 ans s’apprécie lors de la prescription initiale et non du renouvellement, compte tenu de la rédaction de l’article L. 4362-10 ;
L’opticien peut adapter le niveau de correction initialement déterminé par le prescripteur ;
L’adaptation de la correction lors du renouvellement n’est possible qu’en l’absence d’opposition expressément mentionnée par le prescripteur sur l’ordonnance initiale ;
Conformément à l’article L. 4362-10, cette reconnaissance de la capacité de l’opticien à adapter une prescription initiale n’est valable que si la prescription date de moins de trois ans ;
Tout opticien doit porter un badge l’identifiant en tant que tel auprès du public ;
L’espace où l’examen de la réfraction est effectué doit être interne ou attenant au magasin d’optique et aménagé de manière à garantir un bon isolement phonique et visuel ;
Pour tout renouvellement comportant une adaptation de la correction initiale, l’opticien est tenu d’informer le prescripteur par tout moyen ;
L’opticien s’interdit toute publicité sur sa capacité à réaliser l’examen de la réfraction ;
Le renouvellement de lentilles de contact n’est pas prévu comme pouvant bénéficier de la mesure ;
Sont exclus expressément de ce champ les cas de première attribution de verres corrigeant la presbytie ;
La possibilité de facturer l’examen pratiqué par le professionnel en vue de réaliser l’équipement d’optique.
